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La médiation dans le cadre sanctions administratives communales (SAC)

But : diversifier les réponses face aux incivilités dans les quartiers.

Qui : les personnes faisant l’objet d’une amende administrative.

Comment : en partenariat avec la commune d’Ixelles, le médiateur SAC a relayé 306 dossiers en 2015 (dont 58 concernaient des mineurs agés de 16 à 18 ans).

Contact :
Médiation dans le cadre des sanctions administratives (SAC)
Rue de la Caserne 37
1000 Bruxelles
Grégory Herbert, médiateur SAC
02/279.65.67
gregory.herbert chez bravvo.org

Partant du constat que certains faits délictueux ne faisaient quasiment plus l’objet de poursuite, les sanctions administratives communales élargissent les possibilités d’intervention dans le champ des nuisances.

Graffiti, injures, tapage, violences simples ou encore occupation privative de l’espace public : les infractions pouvant faire l’objet d’une amende administrative, sur base d’un PV policier ou d’un autre service habilité, regroupent aussi bien des faits dépénalisés que de faits qui peuvent être poursuivis pénalement ou administrativement. En pratique, il s’agit régulièrement d’entraves d’immeubles, de dégradations de biens, de tapage, d’imitation de sirène de police ou de manifestation sans autorisation.

Le dossier est relayé vers Bravvo si une médiation peut être entamée et semble adéquate. Cette proposition de médiation est obligatoire pour les mineurs d’âge (plus d’un quart des dossiers) et facultative pour les adultes.

Médiation réparatrice
L’accord de médiation est individualisé en fonction des faits, de la présence ou non d’une victime (en l’occurrence il s’agit souvent de la collectivité), etc. Le type de médiation mis en avant dans la loi insiste sur la dimension réparatrice.

Cet accord peut prendre différentes formes :

  • Une prestation : suggestion du médiateur et mise en place d’une réparation symbolique dans le cadre d’un partenariat existant, le plus souvent auprès de services communaux ou sociaux qui acceptent des prestataires quelques heures à titre bénévole, comme par exemple : nettoyage sur une plaine de jeu et parcs communaux, aide dans restaurant social, école des devoirs, asbl opération thermos.
  • Une proposition personnelle : la personne prend l’initiative de proposer et de réaliser elle-même une réparation symbolique (action citoyenne, démarche vis-à-vis de la victime, réparation matérielle, lettre d’excuses…).
  • Un rappel de la loi : le processus se limite à rencontrer le contrevenant sans mettre en place une réparation symbolique.
  • Une indemnisation : l’accord consiste en l’indemnisation du dommage causé par le contrevenant. Cela peut se faire soit par médiation indirecte soit par processus direct.

Dans certains cas, le dossier peut être transmis à la médiation locale, en particulier s’il existe un enjeu interpersonnel et en cas de besoin d’une conciliation entre l’auteur et la victime.

 ! Plus d’informations sur la procédure

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