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Plus d’infos sur les amendes administratives

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Le Règlement général de police explique les comportements admis ou non pour assurer aux habitants une qualité de vie en ville en matière de bruit, de déchets, de dépôts clandestins, de vandalisme etc.

En cas de non respect de ces règles, une personne risque une sanction administrative communale (SAC). Avant d’infliger cette sanction, le fonctionnaire sanctionnateur peut proposer une mesure alternative qui consiste en une médiation ou une prestation citoyenne.

Le Règlement Général de Police est un document qui reprend un ensemble de comportements qui peuvent être admis ou non en Ville.

Il vise des comportements variés touchant à la propreté, les travaux, la tranquillité publique (le bruit dans les habitations ou les véhicules par exemple) etc.
Le but est que chacun puisse vivre dans le respect de l’autre.

Ce règlement prévoit qu’en cas d’infraction, le contrevenant risque une amende administrative d’un montant maximum de 350€ (175€ si le contrevenant est mineur).

Consultez le règlement générale de police de la Ville de Bruxelles :

PDF - 525.3 ko
Règlement général de police (RGPT) de la Ville de Bruxelles

Procédure

Une personne est verbalisée par la police pour une infraction au Règlement Général de Police. Le PV est envoyé à la Ville de Bruxelles. La Ville décide d’imposer - ou non - une amende administrative.

Si la Ville décide d’imposer cette amende, un courrier recommandé est envoyé au contrevenant afin de l’informer qu’une procédure a été entamée contre lui. Un délai de réponse de 15 jours lui est laissé pour se défendre.
Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai l’amende est imposée et le contrevenant reçoit une invitation à payer.
Si le contrevenant prend contact avec la Ville pour s’expliquer, il peut être décidé soit de supprimer l’amende, soit d’en diminuer le montant, soit de la maintenir.
Pour certaines infractions et dans certaines conditions, une proposition alternative au paiement de l’amende est possible, via la médiation réparatrice. Celle-ci permet de réparer le dommage causé de manière concrète ou symbolique.

Si le contrevenant est mineur, une procédure spécifique est prévue par la loi :
Le montant maximum de l’amende est de 175€ au lieu de 350€. Un avocat est désigné automatiquement et gratuitement pour s’assurer du respect des droits du mineur et la procédure de médiation réparatrice est proposée de manière systématique.


Les agents de police sont habilités à dresser un Procès Verbal pour toutes les infractions au Règlement Général de Police de la Ville de Bruxelles.

Les gardiens de la paix de BRAVVO ne sont pas habilités à verbaliser des contrevenants.
Cependant, certains agents du service de la propreté sont habilités à constater les infractions telles que déposer des sacs poubelles en dehors des heures, uriner, cracher, jeter de mégots de cigarette, etc. Les agents du Département Commerce et Régie Foncière sont aussi habilités à dresser des constats, par exemple à propos des terrasses.

La loi prévoit que c’est le fonctionnaire sanctionnateur qui est chargé de décider de l’imposition de l’amende administrative ainsi que du montant de cette dernière.
Concrètement, le service juridique de la Ville traite les dossiers au quotidien.
Les coordonnées du gestionnaire de dossier sont mentionnées sur le courrier recommandé qui est envoyé au contrevenant.

Les citoyens désirant porter plainte doivent s’adresser exclusivement à la police.

La médiation n’est pas prévue par les autorités de la Ville pour les amendes en matière de stationnement.

Quand peut-on proposer une mesure alternative et selon quelles modalités ?

La loi prévoit qu’une alternative doit être obligatoirement proposée pour les mineurs âgés de plus de 16 ans.
Pour les personnes majeures, il est possible de bénéficier d’une alternative moyennant l’accord du Fonctionnaire Sanctionnateur de la Ville.
Cette mesure alternative consiste en une prestation citoyenne ou une médiation qui vise à indemniser ou réparer le dommage qui a été causé de manière concrète ou symbolique.
C’est le médiateur de l’asbl BRAVVO qui met en place cette alternative à l’amende administrative. Si la personne concernée est intéressée par la médiation, elle dispose d’un délai de 15 jours pour se manifester et contacter le médiateur.

C’est le service juridique de la Ville qui traite le dossier pendant toute la procédure. Si vous avez des arguments ou explications à faire valoir, vous pouvez les contacter.
Au cas où la décision d’imposer une amende administrative serait maintenue, la loi prévoit une possibilité de recours soit devant le tribunal de police si le contrevenant est majeur, soit devant le Tribunal de la jeunesse si le contrevenant est mineur.

Grégory Herbert, médiateur SAC
0494/53.78.32
gregory.herbert chez bravvo.org

Pour plus d’infos : www.bruxelles.be

Une brochure à destination des professionnels est également disponible :

PDF - 4.3 Mo
Le service de médiation dans le cadre de sanctions administratives

Nous avons également édité une brochure bilingue sur les sanctions administratives.

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